CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAS DM DISTRIMATIK – Activité B2B uniquement
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre la société SAS DM DISTRIMATIK, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 939 431 284, dont le siège social est situé 124 Route de la Côte d’Amour, 44600 Saint-Nazaire (ci-après « DISTRIMATIK » ou « le Vendeur ») et tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »).
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes entre professionnels (B2B). DISTRIMATIK ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Toute commande passée auprès de DISTRIMATIK implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire de DISTRIMATIK.
Article 2 – Produits et services
DISTRIMATIK importe et distribue des distributeurs automatiques et machines associées (ci-après « les Machines »), notamment sous les marques Pokématik, Parfumatik, Bloomatik, Cleanmatik et Shakematik. Les caractéristiques techniques des Machines sont précisées sur les devis, fiches produits et documentations commerciales.
Les visuels, photographies et schémas figurant sur les supports commerciaux sont fournis à titre illustratif et non contractuel.
Article 3 – Devis et commandes
3.1 – Tout devis émis par DISTRIMATIK est valable pendant la durée mentionnée sur le document, et à défaut, pendant trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
3.2 – La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l’acompte prévu.
3.3 – Toute modification de commande demandée par le Client après acceptation est soumise à l’accord écrit de DISTRIMATIK et peut entraîner une révision du prix et des délais.
3.4 – Toute annulation de commande par le Client après versement de l’acompte entraîne la conservation définitive de l’acompte par DISTRIMATIK, à titre de dédommagement forfaitaire pour frais engagés (commande fournisseur, réservation transport, frais administratifs), sans préjudice du droit de DISTRIMATIK de réclamer des dommages-intérêts complémentaires si le préjudice subi est supérieur.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
4.1 – Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et s’entendent franco du lieu de livraison convenu, sauf stipulation contraire au devis.
4.2 – Sauf conditions particulières, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 60 % à la signature du devis ;
- Solde de 40 % le jour de la livraison, avant activation des lecteurs de paiement Nayax.
4.3 – L’activation des terminaux de paiement Nayax est subordonnée au paiement intégral du prix.
4.4 – Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :
- l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.
4.5 – En cas de retard de paiement, DISTRIMATIK se réserve le droit de suspendre toute commande en cours, de désactiver à distance les terminaux de paiement Nayax installés, et de résilier la vente sans préavis, sans préjudice de tout autre recours.
4.6 – Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 – Délais de livraison
5.1 – Les Machines distribuées par DISTRIMATIK étant importées de Chine, les délais de livraison communiqués au Client sont estimés entre 8 et 14 semaines à compter de l’encaissement effectif de l’acompte, sauf stipulation particulière au devis.
5.2 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne pourra donner lieu ni à pénalité, ni à indemnité, ni à annulation de la commande.
Article 6 – Livraison, transport et réception
6.1 – Sauf stipulation contraire, la livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client sur le devis.
6.2 – Transfert des risques. Le transfert des risques sur la marchandise s’opère à la livraison effective au lieu convenu. Il appartient au Client de vérifier l’état des Machines au moment de la réception.
6.3 – Réserves à la livraison. Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente doit faire l’objet de réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison, et confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison (article L133-3 du Code de commerce). À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par DISTRIMATIK.
6.4 – Les vices apparents ou non-conformités doivent être notifiés à DISTRIMATIK par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison, à peine de forclusion.
Article 7 – Réserve de propriété
7.1 – Conformément à l’article 2367 du Code civil, DISTRIMATIK conserve la pleine propriété des Machines vendues jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts et accessoires.
7.2 – Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des Machines par DISTRIMATIK, aux frais et risques du Client.
7.3 – Nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques s’opère à la livraison, conformément à l’article 6.2.
Article 8 – Garantie
8.1 – Garantie contractuelle. DISTRIMATIK garantit les Machines contre tout vice de fabrication pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison, sous réserve d’une utilisation conforme aux préconisations du constructeur et d’un entretien régulier.
8.2 – Mise en œuvre. Le Client doit notifier tout vice à DISTRIMATIK par écrit dans les meilleurs délais. La garantie s’exerce, au choix de DISTRIMATIK, par réparation, remplacement de la pièce défectueuse, ou remplacement de la Machine.
8.3 – Garantie légale. La garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, étant rappelé que cette garantie suppose la preuve par l’Acheteur d’un vice caché antérieur à la vente, le rendant impropre à sa destination.
Article 9 – Service Après-Vente
9.1 – DISTRIMATIK assure le SAV des Machines vendues. Les modalités d’intervention (à distance ou sur site) et les tarifs hors garantie sont précisés au devis ou dans un contrat de maintenance séparé.
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1 – Les marques Pokématik, Parfumatik, Bloomatik, Cleanmatik, Shakematik et tous autres signes distinctifs, logos, designs, fichiers de covering et documentations techniques produits par DISTRIMATIK sont la propriété exclusive de DISTRIMATIK.
10.2 – Le Client s’interdit toute reproduction, imitation ou utilisation desdits éléments sans autorisation écrite préalable.
10.3 – Le Client s’interdit également de retirer, masquer ou modifier les marques apposées sur les Machines.
Article 11 – Responsabilité
11.1 – La responsabilité de DISTRIMATIK est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et certains causés au Client.
11.2 – Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment : pertes d’exploitation, manques à gagner, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, atteinte à l’image, préjudice commercial.
11.3 – En tout état de cause, le montant total de la responsabilité de DISTRIMATIK, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant HT de la commande concernée.
Article 12 – Force majeure
12.1 – Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
12.2 – Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : guerres, émeutes, attentats, épidémies et pandémies, catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves générales ou sectorielles, pénuries de matières premières ou d’énergie, blocages logistiques, sanctions internationales, décisions administratives ou douanières.
12.3 – La partie empêchée informera l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement perdure plus de six (6) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 13 – Données personnelles
DISTRIMATIK collecte et traite les données du Client (nom, raison sociale, coordonnées) aux fins d’exécution du contrat, de gestion commerciale et de respect de ses obligations légales. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire et au plus dix (10) ans pour les pièces comptables. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement à exercer auprès de contact@distrimatik.fr.
Article 14 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales et financières échangées dans le cadre de la relation commerciale, pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.
Article 15 – Cession du contrat
Le Client ne peut céder ses droits ou obligations au titre du contrat sans l’accord écrit préalable de DISTRIMATIK.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
16.1 – Les présentes CGV et toute relation contractuelle entre DISTRIMATIK et le Client sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
16.2 – Attribution exclusive de juridiction. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence (référé), nonobstant toute clause contraire dans les conditions d’achat du Client.
Article 17 – Dispositions diverses
17.1 – Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
17.2 – Le fait pour DISTRIMATIK de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17.3 – Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
SAS DM DISTRIMATIK 124 Route de la Côte d’Amour, 44600 Saint-Nazaire RCS Saint-Nazaire 939 431 284 – SIRET 93943128400016 N° TVA FR89939431284 contact@distrimatik.fr – 07 83 47 51 45